cgu

Accueil cgu

ARTICLE 1 : PREAMBULE

 

  • - EASYGEST est un service destiné aux acteurs de l’hôtellerie et de l’hôtellerie de plein air Il comprend le progiciel lui même, en accès par Internet sur une application hébergée et mutualisée, et les services associés :
  • Evolution fonctionnelle du
  • Assistance téléphonique ou par mail (hot line) si option choisie.

 

  • - Le présent contrat lie la société EASYGEST au CLIENT qui utilisera le service dans la limite du nombre d’utilisateurs et configurations fonctionnelles souscrits sur le bon de

Ces ouvertures de droits seront gérées par EASYGEST. LE CLIENT est le

souscripteur/payeur du présent contrat.

 

  • - Les présentes Conditions Générales de Vente de EASYGEST sont applicables à toutes fournitures et prestations de l’offre d’application hébergée EASYGEST. Toute clause contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à EASYGEST, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

 

  • - Aucune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée ou opposée comme valant renonciation par EASYGEST à se prévaloir ultérieurement de la dite ou des dites

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

  • - Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles EASYGEST s'engage vis à vis du

 

  • - Le Bon de Commande, détaille les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par EASYGEST, de la solution choisie par LE CLIENT. Toute modification des options d'abonnement au service par LE CLIENT fera l’objet d’un avenant écrit.

 

ARTICLE 3 : MOYENS

 

  • Le service est accessible par LE CLIENT par le réseau Internet. Un accès à haut-débit est fortement conseillé pour une utilisation confortable du

 

  • EASYGEST s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence EASYGEST s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.

 

  • - le contrat de service (SLA) standard (hébergement mutualisé) proposé au CLIENT par EASYGEST est disponible sur demande du

 

ARTICLE 4 : INFORMATION DU CLIENT ET C ONFORMITE DU SERVICE

 

LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de EASYGEST toutes les informations et conseils qui qui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

 

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE EASYGEST

 

EASYGEST s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.


EASYGEST s'engage à :

  • - Assurer l'accès au service 24 h/24 tous les jours de l'année. Encas d'absolue nécessité, EASYGEST se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Le CLIENT sera informé dans la mesure du possible dans un délai raisonnable en précisant la nature et de la durée de l'intervention, afin que LE CLIENT prenne ses

 

  • - Intervenir rapidement en cas d'incident.

 

  • - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et veiller à la compétence de ses équipes en mettant en œuvre une formation permanente pour son

 

ARTICLE 6 : EVOLUTIONS FONCTIONNELLES

 

  • EASYGEST est un Progiciel mutualisé et à ce titre, fera l’objet d’évolutions fonctionnelles qui rendront le service plus performant. LE CLIENT accepte expressément le principe de ces évolutions fonctionnelles qui pourront, le cas échéant modifier, sans les bouleverser, les habitudes des

 

  • - Certaines évolutions fonctionnelles pourront n’être accessibles que moyennant un avenant modifiant le coût négocié pour ce

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE de EASYGEST

 

  • EASYGEST s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la confidentialité des données que LE CLIENT lui aura confiées. Des sauvegardes sont effectuées tous les jours.

 

  • - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, EASYGEST ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment

:

 

  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT. EASYGEST ne peut en effet être tenu responsable de cette confidentialité qui incombe au

 

  • les préjudices indirects, c'est à dire tout ce qui ne résulte pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par EASYGEST, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

 

  • - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de EASYGEST, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT à EASYGEST et/ou facturées au CLIENT par EASYGEST et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules de service, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de EASYGEST a été

 

  • - EASYGEST s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

 

  • - EASYGEST ne saurait être tenue pour

responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, EASYGEST informe LE CLIENT que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. EASYGEST garantit d’offrir une bande passante disponible à ses clients (sauf entre 2 heures et 6 heures pour cause de sauvegarde), un rapport d’utilisation de la bande passante pour une journée donnée peut être fourni sur demande du client.

 

  • - Tout le personnel de EASYGEST est engagé vis à vis de la société par contrat, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

 

LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins.

ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT

 

Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans et ensuite par tacite reconduction tous les ans à date d’échéance du contrat qui commence à courir à compter de la date de signature du contrat. Le contrat pourra être dénoncé par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après

 

ARTICLE 10 : PRIX ET FACTURATION

 

  • - Tous les prix s'entendent HT et sont payables en Euros.

 

  • - Le prix fixé pour la période mensuelle est mentionné définitivement à la signature du Contrat sur le Bon de

 

10.1 : Révision de la mensualité

Indépendamment de la modification de l’assiette de calcul du montant de la mensualité en raison de l’adjonction de modules complémentaires ou de la variation du nombre d’emplacement, celle-ci est révisée au début de chaque année civile par application de la formule suivante : R1 = R0 (S1/S0) dans laquelle:

R 1 est le montant de la mensualité révisée

R 0 est le montant de la mensualité antérieure

S 1 est le dernier indice SYNTEC du mois d’octobre précédant l’année pendant laquelle la révision produira son effet

S 0 est l’indice SYNTEC du mois d’octobre de l’année précédente

En cas de disparition de l’indice et à défaut d’accord amiable sur un indice de remplacement, un nouvel indice sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Lille, de telle sorte qu’il soit le plus proche de l’indice disparu et qu’il respecte au mieux l’esprit que les parties auront entendu définir en choisissant l’indice initial.

 

  • - Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir.

 

  • - En cas de rejet d’un prélèvement automatique, celui-ci sera représenté à l’échéance suivant majoré des frais de rejet facturé par la banque de

 

  • - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par EASYGEST de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article résiliation :
    • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
    • la facturation au CLIENT d'un intérêt de retard égal

à une fois et demie le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel.

  • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour EASYGEST d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article – Résiliation .

 

  • - Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivés par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission de la En l'absence de lettre Recommandée motivée avec Accusé de Réception, LE CLIENT sera réputé avoir accepté la facturation.

 

ARTICLE 11 : CESSION DU CONTRAT

 

11.1. - LE CLIENT pourra céder le droit à la prestation EASYGEST à toute entité de son choix sous réserve que la nouvelle entité utilisatrice s’engage par écrit vis à vis de EASYGEST à payer les redevances mensuelles du service.

 

11.2 - EASYGEST pourra céder le droit d’exploitation du service à toute entité de son choix et sans préavis.

 

ARTICLE 12 : RESILIATION.

 

  • - EASYGEST et le CLIENT s’obligent mutuellement à s’avertir, par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception de tout manquement au présent

 

  • : EASYGEST ou LE CLIENT pourra résilier le contrat au terme de la première période d’engagement de 3 ans en respectant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception puis touts les ans avec un préavis de 3 mois avant l’échéance lorsque le contrat est en tacite reconduction annuel

 

ARTICLE 13 : DONNEES DU CLIENT

 

  • - EASYGEST garantit la confidentialité des données du CLIENT (données confiées pour la migration et données hébergées). Sauf bien entendu dans le cas de détournement ou communication de mots de passes en interne du

 

  • - Dans le cadre de la garantie accordée ci-dessus, le CLIENT devra impérativement avertir EASYGEST de tout changement juridique des données, vente de fond de commerce, vente de la société, administration judiciaire, etc..), de manière à ne pas refuser l’accès à ces données à des personnes juridiquement propriétaires de celles-ci.

 

  • - En cas de résiliation (que ce soit par le CLIENT ou par EASYGEST), EASYGEST s’engage à remettre les données au CLIENT (copie serveur) sur demande de celui-ci. Cette demande devra impérativement être formulée dans un délai maximal de 1 mois à dater de la date d’effet de la résiliation.

 

  • - En cas de résiliation (que ce soit par le CLIENT ou par EASYGEST), EASYGEST conservera les données du CLIENT pendant une durée maximale de 3 ans à dater de la date de prise d’effet de la résiliation. Au-delà, les données du CLIENT seront irrémédiablement effacées.

 

 ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE

 

  • - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à EASYGEST au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de EASYGEST, alors EASYGEST sera dispensée de ses

  • - Dans ces cas, EASYGEST sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, EASYGEST devra tenir régulièrement informée le CLIENT des suites, des pronostics de rétablissement.

 

  • - Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.

 

  • - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

 

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE C OMPETENCE

 

  • - Le présent contrat de prestations est soumis à la loi française.

 

  • - Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales De Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan.

 

ARTICLE 16 : SECRET

 

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

 

ARTICLE 17 : CLAUSE RESOLUTOIRE

 

Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la société EASYGEST et le CLIENT sera redevable de l’intégralité des sommes dues sur le contrat et ceux jusqu'à la date d’échéance principale.

 

Exemple :

Contrat souscrit au 01.01.2019 pour une période minimale de 3 ans pour un montant mensuel de 70 euro HT :

 

  • Défaut de paiement dans les 3 premières années d’engagement : Les échéances de janvier et février 2019 sont réglées mais celle de mars 2019 et rejeté et n’est pas réglée dans le délai d’un mois après la Mise en demeure, le client sera redevable des sommes correspondantes aux mensualités allant de mars 2019 au 31 décembre 2021, soit dans cet exemple la somme de 70*34= 2380 euros HT

 

  • Défaut de paiement après la durée d’engagement de 3 ans et dans la période de renouvellement annuel par tacite reconduction : Les échéances de janvier et février 2022 sont réglées mais celle de mars 2022 et rejeté et n’est pas réglée dans le délai d’un mois après la Mise en demeure, le client sera redevable des sommes correspondantes aux mensualités allant de mars 2022 au 31 décembre 2022, soit dans cet exemple la somme de 70*10= 700 euros HT

 

ARTICLE 18 : CRTEATION DE SITE INTERNET :

 

Les sites internet sont proposés par un prestataire extérieur à la société EASYGEST. En aucun cas EASYGEST ne pourra être tenue responsable pour tout manquement et / ou conflit qui pourrait naitre en le client et le partenaire